Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre l’artisan (le « Vendeur ») et ses clients (le « Client ») dans le cadre de la vente de produits fabriqués sur mesure. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commandes
2.1 Caractère sur mesure
Les produits fabriqués par le Vendeur sont réalisés selon les spécifications et exigences du Client. Toute commande est ferme et définitive dès l’acceptation écrite du devis par le Client, accompagné du paiement d’un acompte de 50 % du montant total.
2.2 Modifications
Toute demande de modification de la commande après l’acceptation du devis devra être validée par le Vendeur et pourra entraîner une révision des délais et du prix initialement convenus.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC et hors frais de livraison, lesquels seront ajoutés à la facture finale si applicable. Le prix est celui en vigueur à la date de la commande et mentionné sur le devis accepté.
3.2 Paiement
Le paiement du solde doit être effectué à la livraison ou à la réception de la facture finale, selon les modalités convenues. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux de 10 % par mois seront appliquées.
4. Délais de fabrication et de livraison
4.1 Estimation des délais
En raison du caractère artisanal et sur mesure des produits, les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et des approvisionnements. Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais indiqués, mais ne pourra être tenu responsable des retards éventuels.
4.2 Retards
En cas de retard dépassant de 3 mois par rapport au délai estimé, le Client sera informé et pourra, s’il le souhaite, annuler la commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé, sans autre forme de dédommagement.
4.3 Responsabilité du Client
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de fabrication, de livraison ou de toute autre opération liée à la commande si ces retards sont causés par le manque de réponse du Client aux demandes d’information, aux confirmations de détails ou aux instructions complémentaires requises pour la bonne exécution de la commande. Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires, le matériel éventuel et à répondre dans un délai raisonnable à toute demande du Vendeur.
4.4 Impact sur les délais
En cas d’absence de réponse ou de retard de réponse du Client, les délais de fabrication et de livraison seront prolongés d’autant de temps que le Vendeur aura attendu pour obtenir les informations, matériels ou confirmations nécessaires. Ces retards ne seront pas imputables au Vendeur et ne donneront pas lieu à une demande de pénalités ou de dédommagement de la part du Client.
4.5 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de livraison en cas de force majeure (notamment, grèves, catastrophes naturelles, pandémie, etc.) ou tout autre événement imprévisible empêchant la bonne exécution de la commande.
5. Livraison
5.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou retirés par celui-ci directement dans les locaux du Vendeur, selon les termes convenus lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf accord contraire.
5.2 Transfert de risque
Le transfert des risques au Client s’effectue dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de retrait, dès la mise à disposition des produits dans les locaux du Vendeur.
6. Réception et réclamations
6.1 Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison ou du retrait. En cas de défauts apparents ou de non-conformité, le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou signaler le problème par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.
6.2 Réclamations
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte. Le Vendeur s’engage à corriger, réparer ou remplacer les produits reconnus comme défectueux, dans un délai raisonnable.
7. Garanties
7.1 Garantie légale
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
7.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inapproprié ou de modifications apportées par le Client après la livraison.
8. Droit de rétractation
Compte tenu du caractère sur mesure des produits, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de bénéfices, perte d’exploitation ou autre.
10. Propriété intellectuelle
Tous les plans, dessins, maquettes ou autres documents fournis par le Vendeur demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans son accord écrit préalable.
11. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.